Conditions générales

Bienvenue chez Nena Collection!

1 – CARACTÈRE CONTRACTUEL DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En commandant sur le présent site, l’acheteur accepte expressément l’application des présentes conditions générales qui seules régiront la vente en ligne entre le vendeur et l’acheteur sur le site www.nenacollection.com

Nena Collection se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de ventes sans préavis à la clientèle. Le client reconnaît avoir pris connaissance avant de passer commande des conditions particulières de ventes énoncées dans ce document. La version des conditions générales qui s’appliquera à votre commande sera celle figurant sur le site nenacollection.com au moment où vous passez la commande.

Les articles exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes.

Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.

2 – PRODUITS

Les produits sont présentés sur notre site internet le plus fidèlement possible. Les photographies reproduites en ligne ne sont toutefois que des illustrations indicatives. Nous ne pourrons être tenus pour responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur notre site et nous invitons le client à se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les caractéristiques ou/et de nous contacter par courriel à nenacollection07@gmail.com pour obtenir les renseignements souhaités.

Nous nous réservons le droit d'ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou une partie des produits vendus ou présentés sur le site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation.

3 - PRIX

Nos prix sont libellés en euros, taxes et frais compris. Les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ces coûts supplémentaires sont à charge du client. En passant commande, le client s’engage à régler toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés en application du droit belge ou d’un pays importateur ou d’un pays de transit. La responsabilité solidaire du vendeur ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.

La TVA appliquée est celle en vigueur dans le pays du vendeur, soit la Belgique, soit 21%.

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. ou de nouvelles taxes qui interviendraient avant la date de livraison.

4 - COMMANDE ET PAIEMENT

Le client déclare avoir la capacité juridique à contracter sur le site internet. Le paiement intégral de la commande conditionne l’expédition des produits, dans la mesure des stocks disponibles.

Les modes de paiement possibles sont : Bancontact, carte de crédit/débit, paypal. Les produits sont payables comptant lors de la commande.

Nena Collection se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Nena Collection. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

5- MENTIONS IMPOSÉES PAR LA LOI DE CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE ET OBJET DU SITE

Le présent site est édité par NENA.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Le présent site propose à la vente en ligne de produits.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

6 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLÉMENTS PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE

Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Nena Collection

7 – MODALITÉS, FRAIS DE LIVRAISON ET RETOUR

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en Belgique, France, Luxembourg, Espagne, Pays-Bas et Allemagne. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

La livraison sera effectuée par Bpost à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.nenacollection.com

Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés, l'éditeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 3 jours après réception de la commande.

Les délais de livraison peuvent varier en cas de force majeure (intempéries, grèves, etc.).

L'acheteur peut refuser un colis au moment de la livraison en s'il constate une anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l’acheteur. Pour exercer son droit de refus l’acheteur devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus, et la société Nena ne sera pas tenue d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus de l'acheteur.

Si le colis de l’acheteur est retourné à l’éditeur par voie postale, l’éditeur contactera l’acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l’acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable selon l’article 53 du livre VI du Code de droit économique), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Nena dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra être imputée à la société Nena.

Les cartes-cadeaux achetées en ligne ne sont valables que sur notre site. Il n'est donc pas possible de payer avec celles-ci dans nos boutiques physiques. Le montant disponible sur une carte-cadeau ne peut pas faire l'objet d'une demande de conversion en espèces ou en virement bancaire.

Dans le cas du choix d'un retrait en magasin de la part du client, le client est tenu à venir chercher sa commande dans les 14 jours suivant la disponibilité de son colis pour le ramassage. Après ce délai, le colis pourrait être rapatrié et sa collecte (à postériori du délai) pourrait entrainer des frais de livraison pour le retransférer en magasin. De plus, le moment où le colis est disponible en magasin, à la date choisie par le client (si une date a été choisie), marque le début du décompte relatif à la période des 14 jours octroyés pour obtenir un remboursement. Il en est de même pour l'enlèvement en point relais.

- DEMANDE DE RETOUR

Si après avoir reçu sa commande, le consommateur n'est pas satisfait, Nena lui offre la possibilité de retourner l'article acheté dans un délai de 14 jours calendrier, à compter de la date de sa réception, à condition que l'article n'ait pas été utilisé et ne soit pas abîmé. Tout retour doit être soigneusement empaqueté. Le cas échéant, le retour sera refusé et retourné à l’expéditeur.

Les frais de retour en cas de retour demeurent à la charge de l’acheteur.

Pour tout article acheté sur notre site www.nenacollection.com ; aucune demande d’échange ou de remboursement ne peut être demandé en boutiques .

L’enregistrement de la demande de retour est obligatoire. Elle s’effectue sur le compte client via la procédure suivante :

• Mon compte/historique/ détails de mes commandes

• Historique des commandes qui s’affichent : copiez le numéro de commande dans lequel se trouvent le ou les articles que vous souhaitez retourner.

• Au bas de la page, dans l'onglet "Informations", cliquez sur "Demander un retour". Inscrivez votre numéro de commande ainsi que votre adresse mail. Poursuivez les étapes pour introduire la demande.

Une fois validé par nos soins, il appartiendra au client de nous retourner le colis à l’adresse suivante: NENA - Rue Désiré Léga 60, 4540 Amay, Belgique.

ATTENTION : Tous les articles en promotion et soldés ne sont pas échangeables. Cependant, ces mêmes articles pourront être remboursés sous forme d'un bon d'achat à valoir sur notre site.

Pour des raisons évidentes d'hygiène : les accessoires ne sont ni repris ni échangés.

- LES RETOURS POUR CAUSE DE "NON RECLAME"

L'acheteur dispose de 6 mois à compter de la réception du colis non réclamé par le vendeur pour récupérer celui-ci, passé ce délai, les colis qui n'ont pas été réclamés par le client au bureau de Poste, au point relais, ou dans nos boutiques, deviennent propriété du vendeur.

Pour toute commande passée via Mondial Relay avec le souhait d'être remboursé, l'acheteur est dans l'obligation de récupérer son colis, d'introduire la demande de retour et de nous retourner le colis avec le formulaire de retour pour bénéficier du remboursement. Dans le cas où le colis nous est retourné dû au fait que l'acheteur n'a pas récupéré sa commande dans les délais impartis, Nena ne peut pas effectuer de remboursement. La cliente devra donc s'acquitter du paiement pour générer un nouvel envoi afin de récupérer sa commande.

À partir du 1er novembre 2022, le délai de garde dans les points relais a été raccourci à 8 jours (au lieu de 14 actuellement).

8- ESPACE MEMBRE

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

9- ACCÈS AU SITE

La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

10- DROIT DE RÉTRATACTION

Conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, et si le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous sept jours à compter de la réception par NENA de la demande de remboursement. Les produits retournés doivent ne pas avoir été endommagés ni même utilisés d'une quelconque manière. Les produits endommagés, utilisés ou salis ne seront pas repris par le Vendeur.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les produits sont retournés dans les conditions et délais précités, le Vendeur s'engage à rembourser dans les 30 jours et sans frais le montant intégral du produit (à l’exception des frais de livraison). Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé à l'acheteur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas à NENA, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur.

Après réception et acceptation de la réclamation, NENA communiquera par email à l’acheteur les modalités de remboursement des produits. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture lors de toute réclamation. Le remboursement s'effectuera par virement.

Tout retard de livraison supérieur à sept jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur sera alors remboursé, dans un délai maximum de quatorze jours, des sommes qu’il a engagées lors de sa commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

Pour des raisons évidentes d'hygiène : les accessoires ne sont ni repris ni échangés.

Les articles soldés ainsi que les promotions ne sont ni repris ni échangés. Cependant, ces mêmes articles pourront être remboursés sous forme d'un bon d'achat à valoir sur notre site.

Adresse de retour: NENA, Rue Désiré Léga 60, 4540 Amay, Belgique.

11– FORCE MAJEURE

Nous ne serons pas responsables de l’inexécution de l’une quelconque de nos obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de grêle, de catastrophe naturelle, de grèves, de manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport, etc.

12- RÉSERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus demeurent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix.

13- PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Nous traitons les données personnelles du client uniquement en vue de l’exécution du contrat conclu. Le client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel et de rectification de celles-ci. Il dispose, en outre, du droit de s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de marketing direct.

14– PREUVES

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l'email, les backups informatiques, ...).
Les registres informatiques du vendeur et ceux de ses éventuels sous-traitants sont considérés comme valant preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
La validation définitive de la commande par le Client fait preuve de son acquiescement à celle-ci et aux présentes conditions générales de vente en ligne. Cette validation tient lieu de signature.

15 – RÉCLAMATIONS

Le client est tenu de vérifier son colis à sa réception. S'il devait constater des dommages et exprimer des réserves sur les produits, le client se doit de le faire de manière claire et précise sur le bon de livraison auprès de la personne qui lui remet son colis ou de nous notifier ces réserves par courrier recommandé ou courriel (info@erosnewtrading.be) dans les 7 jours suivant la réception du colis.

16 – DROIT APPLICABLE

Sauf dispositions légales impératives applicables en cas de contrat avec un consommateur, la présente convention est régie par le droit belge.

17 – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Sans préjudice des dispositions légales impératives applicables en cas de contrat avec un consommateur, tout litige relatif directement ou indirectement à la présente convention sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Charleroi.